Article n°2 : Initiatives et thématiques émergentes – Retour sur les Assises nationales pour le développement et la solidarité internationale

 

Premier Semestre 2013

06/03/2013

 

 

 

 

 

 

 

 

Association 4D

 

Préambule

 

Dans l’article précédent, nous avons pu constater que les processus en cours visant l’élaboration d’un agenda post-2015 selon les modalités prévues à la sortie de la Conférence Rio+20, constituent une mécanique extrêmement lourde, dont le démarrage reste aujourd’hui encore très lent. Pour ne citer qu’un exemple, le Groupe ouvert de travail intergouvernemental (OWG) – dont la création était envisagée dès la clôture de la Rio+20 – vient tout juste de se mettre en place, le 22 janvier dernier, avec pour responsabilité la préparation de propositions d’objectifs de développement durables (ODD) post-2015. On attend la date de sa première réunion, prévue initialement début février 2013. Concernant les autres dispositifs, les prochaines échéances majeures ne sont fixées encore qu’à un horizon relativement lointain ; ayant trait essentiellement à la mise en commun d’information[1].

Dire pour autant que Rio+20 n’a au jour d’aujourd’hui eu aucune répercussion concrète en termes d’avancées vers un développement durable serait tout à fait excessif : si les procédures institutionnelles suivent un rythme qui est le leur dans la mise en œuvre internationale, les initiatives locales, régionales et même nationales se multiplient depuis la clôture de la Conférence.

On s’efforcera donc dans ce deuxième article de rapporter l’avancées des discussions sur l’agenda post-2015 en France – à travers les assises du développement et de la solidarité internationale plus particulièrement – en cherchant à identifier les principaux sujets émergents des diverses consultations ainsi que les solutions envisagées par le gouvernement.

On reviendra également sur les embryons de réseaux qui émergent parallèlement aux multiples processus institutionnels en cours : souvent à l’initiative des organisations de la société civile (CSO), certains de ces dispositifs nous semblent en effet très pertinents et porteurs de réflexions motrices dans l’éventuelle élaboration d’objectifs de développement durable qui puissent avoir une prétention universelle par un réel ancrage dans la société civile.

 

A la veille de la présentation des consultations nationales et thématiques[2] dans le contexte de la quatrième réunion du Panel de haut niveau (HLP) à Bali (Indonésie) du 25 au 27 mars 2013, il est encore délicat d’identifier les orientations que vont prendre les objectifs de développement post-2015. Aussi, nous a-t-il paru intéressant ici de changer d’échelle en revenant dans un premier temps sur les Assises du développement et de la solidarité internationale (novembre 2012-mars 2013). De fait, à l’heure de leur clôture (le 1^er mars dernier), ces assises peuvent se targuer d’avoir réuni de nombreux acteurs de la société civile – représentants d’ONG, de syndicats, d’entreprises (600 participants ces 4 derniers mois)– et d’avoir réussi en outre à constituer un cadre de réflexions très riches, permettant d’entrevoir les positions qui pourraient être spécifiquement portées par la France dans l’ébauche des nouvelles formes de développement à promouvoir sur la scène internationale.

 

1.      Retour sur les Assises du développement et de la solidarité internationale : Quelle vision après 2015 ?

 

On reviendra plus particulièrement sur le Chantier 1 – Table ronde 3 du 7 février 2013 relative à la définition de priorités françaises pour un agenda international après 2015.

Il importe d’entrée de souligner que la note de cadrage[3] proposée aux participants pour amorcer le débat a globalement été très bien reçue, s’imposant comme un document permettant une réflexion de qualité quant à la nature des objectifs de développement durables (ODD). Il s’agit en préambule de défendre comme critères de base de ces objectifs :

 

• Leur caractère universel ;
• Leur pertinence à moyen et long terme ;
• Leur adéquation avec les besoins des plus pauvres et des plus vulnérables ;
• Leur effet de levier pour la transition de nos sociétés vers des modèles de développement durable ;
• Leur pluri-dimensionnalité ;
• Leur mesurabilité ;
• Leur clarté.

 

Le document se propose ensuite de décliner sa proposition d’ODD autour de douze thématiques, plus ou moins inspirées des actuels huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD) qu’on s’est efforcé d’appréhender de façon plus transversale et dans une optique attentive à la notion de durabilité :

 

1. La sécurité alimentaire ; 2. L’accès à l’eau potable et assainissement ; 3. L’éducation de qualité pour tous ; 4. La santé pour tous ; 5. Un travail décent pour tous ; 6. Un cadre de vie décent et durable pour tous ; 7. Des ressources et énergies durables pour tous ; 8. Un environnement durable pour tous ; 9. Un développement économique durable et inclusif pour tous ; 10. L’égalité homme femme ; 11. Une gouvernance démocratique et multi-niveau pour un développement durable ; 12. Le renforcement du partenariat mondial pour un développement durable.

 

Au fil de la table ronde, les représentants de la société civile ont fait état de préoccupations convergentes quant à un certain nombre de sujets :

 

Le caractère universel des objectifs

 

Contrairement aux OMD – élaborés uniquement à l’intention des pays pauvres sur des critères quantitatifs – les ODD ont la prétention d’être qualitatifs et universels. Les discussions et futurs engagements sont élargis aux pays du Nord et les amèneront aussi à s’interroger sur leurs propres modes de développement. Il s’agit dès lors d’adopter une définition d’objectifs qui portent à la fois des principes communs à tous, s’inscrivant dans une optique de durabilité, tout en se montrant évidement attentifs aux spécificités locales et aux différences de développement. En cela, la question des indicateurs est fondamentale. Il importe en effet de trouver les outils adaptés pour mesurer le stress économique, social, environnemental que connaissent les différentes sociétés et leur environnement pour identifier des territoires prioritaires et mettre en place des objectifs à géométrie variable. A ce titre, on a pu souligner qu’orienter l’objectif dit « de santé pour tous » vers une Couverture Sanitaire Universelle (CSU) posait le problème de l’exportation du système français. En écho aux remarques de certains participants, il semble au contraire indispensable de laisser l’objectif le plus libre possible à l’adaptation locale en parlant par exemple de façon plus abstraite de « droit à l’accès au soin ». La notion d’universalité doit être avant entendue comme ne « laisser personne derrière ».

 

Le caractère transversal des objectifs

 

L’impératif d’appréhender les ODD de façon transversale a été constamment réaffirmé par les représentants de la société civile. Que ce soit sur la question du genre, de la bonne gouvernance, de l’éducation, du partenariat international ; l’ensemble de ces thématiques doivent être abordées comme intrinsèquement liées et interdépendantes. Aussi, la frontière entre objectifs et moyens de mise en œuvre devient-elle parfois assez perméable : comment garantir l’égalité homme / femme ? Par le renforcement d’une éducation qui promeuve l’égalité des genres. Comment mettre en place des systèmes éducatifs performants, de qualité, accessibles à tous ? En renforçant les mécanismes de bonne gouvernance, etc. L’expression « sécurité alimentaire » a d’ailleurs été assez mal accueillie et a priori abandonnée au profit de « souveraineté alimentaire », qui implique davantage la thématique de la bonne gouvernance.

 

La nécessité d’une approche par les droits qui soit opérationnelle…

 

Si impulser comme fil rouge une approche qui soit basée sur les droits a globalement fait consensus dans cette même optique d’objectifs universels, la dimension opérationnelle de ces droits a beaucoup fait débat. L’enjeu clef réside avant tout dans l’implication la concertation des populations et leur implication dans la mise en œuvre des ODD.

Il convient par ailleurs de souligner que cette approche par les droits – on a pu le constater à Rio lors des négociations entre Etats – est loin de faire consensus sur la scène internationale, révélant au contraire de fortes divergences de vues entre notamment les juristes européens et américains. Ces derniers insistent en effet davantage sur la flexibilité des normes juridiques, utilisant des méthodes d’analyse issues des sciences politiques ou de l’économie et privilégiant le rapprochement entre les ordres juridiques interne et international ; ce qui se traduit dans la pratique par une approche relativiste du droit international. Du côté des associations et autres acteurs du développement, la mobilisation ne faiblit pas : une politique de développement doit avoir pour premier objectif l’accès aux droits fondamentaux pour toutes et tous.

 

… Et contraignante : la question de la régulation

 

Par ailleurs, pour être opposable, le principe de droit a été discuté en regard de celui de devoir, entendu ici comme régulation, sans quoi la portée des objectifs sera nécessairement limitée. Or, la mise en place de dispositifs contraignants reste extrêmement délicate, concernant notamment les sphères du marché financier : quelle structure pourrait prendre en charge une telle régulation ? Des thématiques telles celle de la RSE ou de la transparence demeurent des chevaux de bataille au sein des espaces de dialogues.

En insistant plus particulièrement sur les limites de la régulation par le marché, le principe de « diligence raisonnable » a été fermement défendu, exigeant des entreprises des garanties de respect des droits de l’homme, leur imposant notamment de démonter qu’elles disposent de procédures les empêchant d’être impliquées – directement ou indirectement – dans des atteintes aux droits ou autres exactions.

 

La notion de développement humain

 

L’élaboration d’un agenda post-2015 se présente également comme l’occasion de poser la question du développement que l’on envisage et que l’on souhaite pour les années et générations à venir. Aussi, beaucoup de représentants de la société civile ont-ils eu à cœur de défendre la notion de « développement humain » : le développement n’est pas à envisager qu’en termes économiques, il importe également de prendre en compte des données ayant trait au bien-être, à l’épanouissement personnel, aux liens sociaux, à un environnement sain etc.

 

Participation des populations

 

La participation de la population s’est imposée comme clef de voûte de l’ensemble du projet des ODD. Il semble désormais acquis que la portée de ces objectifs ne peut en effet être garantie – et ce d’autant plus dans une optique de durabilité – que dans la mesure où s’ils sont le produit d’une dynamique « bottom up », ascendante, impliquant les populations concernées à tous les niveaux, de l’élaboration à la mise en œuvre. Or, dans le cadre d’un partenariat mondial pour le développement, il s’agirait donc de trouver des mécanismes – pour l’heure inexistants ou inefficaces – de participation et de gouvernance démocratique multi-niveaux et multi-acteurs. Le renforcement des institutions publiques à tous les échelons et de la prise en compte des populations s’est imposé comme une priorité de bonne gouvernance. Une telle architecture suppose un agenda avec des priorités différenciées, soutenu par des mécanismes d’évaluation.

 

Apport spécifique de la France : la territorialisation des problématiques de développement.

 

Une dernière thématique intéressante sur laquelle on se propose de revenir brièvement est celle de la territorialisation des problématiques de développement ; thématique que l’ensemble des acteurs français présents à la table ronde ont estimé pouvoir constituer effectivement la « valeur ajoutée » essentielle de la contribution française au débat international sur l’agenda post-2015. L’angle envisagé s’oppose en effet au regard strictement urbain (villes durables) qui prime largement dans les débats internationaux actuels portant sur le développement, pour promouvoir au contraire l’idée d’une gestion équilibrée des territoires, prenant également en compte la campagne et ses liens à la ville, sa diversité, ses spécificités, ses richesses, ses faiblesses ; et non pas seulement les territoires urbains, perçus majoritairement comme les moteurs privilégiés du développement, se trouvant souvent limités par ailleurs à une approche technologique voire techniciste ; « Territoires et développement humain pour une approche écosystémique » résumait l’un des participants.

 

Retour sur le discours de clôture des assises par le Président de la République – 01.03.2013  François Hollande a mis en avant trois objectifs c oncernant la stratégie de développement à promouvoir à l’avenir :   1. Contribuer au développement économique des pays les plus en difficulté Dons, prêts, financement de projets, aide humanitaire d’urgence, volontariat…   Il est important de distribuer cette aide en se montrant exigeant en termes de critères politiques et démocratiques. L’aide doit s’accompagner de fait d’une lutte efficace contre la corruption – dont sont responsables tant les corrompus que les corrupteurs – et du renforcement de l’Etat de droit tout en donnant la priorité à l’égalité hommes / femmes. François Hollande a ici souligné que, lors du sommet des Femmes dans le cadre de la Francophonie, le constat fut d’ailleurs établi que l’aide est plus efficace quand elle est orchestrée par les femmes.   2. Le développement ne peut être efficace que dans un contexte de sécurité et de paix   Retour sur l’intervention au Mali   3. La préservation de la planète, une préoccupation de premier plan La France s’est à se titre porter volontaire – la seule pour le moment – pour accueillir la prochaine Conférence internationale sur le Climat en 2015 ; initiative présentée comme d’autant plus ambitieuse que les Conférences précédentes se sont avérées très décevantes.   Le président de la République a fait un certain nombre d’annonces et recommandations : -L’AFD est invitée à donner la priorité aux énergies renouvelables et à refuser le soutien aux projets qui ne répondraient pas aux impératifs démocratiques évoquées préalablement.   -Un projet de loi d’orientation et de programmation sur les nouvelles politiques de développement  et de solidarité internationale s’inspirant des assises sera proposé au Parlement par un Comité interministériel en automne 2013. -Le dialogue doit être maintenu avec la société civile : mise en place d’un Conseil national du Développement et de la Solidarité internationale, dispositif de consultation et de participation des OSC avec l’Etat dans le cadre du Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE). -Trois types de taxes vont être mises en place pour financer ces nouvelles politiques : Une taxe nationale sur les transactions financières pour soutenir la lutte contre les pandémies et les problématiques liées à l’eau, au Sahel notamment. Une taxe européenne concernant neuf pays, dont le revenu sera affecté au développement Une taxe sur les billets d’avion

 

On regrettera le caractère exclusivement économique, sécuritaire et environnemental des impératifs de développement présentés par le Président. En effet, la question sociale n’a pas été abordée, pas plus que celle des inégalités ou encore de la promotion des droits de l’homme.

 

2. Le développement des réseaux sociaux

 

L’émergence spectaculaire des réseaux sociaux s’est constamment imposée au cours des débats post Rio+20 au niveau international comme une donnée clef à prendre en compte de façon transversale, notamment dans une optique de bonne gouvernance par la démocratisation de l’accès – et de la participation – de la population à l’information. Ces nouveaux outils sont en effet amenés à jouer des rôles moteurs, allant de la diffusion des savoirs à la consultation des parties prenantes ; en témoigne la campagne actuelle de consultations thématiques en ligne, ouverte à l’ensemble de la société civile. Aussi, l’accent a-t-il également été mis sur l’importance du « droit à l’information » comme pilier de la démocratie et de la protection des droits de l’homme. Un certain nombre d’initiatives et de nouveaux dispositifs vont d’ailleurs dans ce sens.

 

La plateforme « Clouds of Commitments »[4]: initiatives volontaires de financement de projets

 

La plateforme « Clouds of Commitments », initialement ouverte en prémices de Rio+20, continue aujourd’hui de répertorier les engagements d’ordre volontaire en faveur du développement durable, regroupant des initiatives de différents acteurs – des Etats ou Organisations internationales essentiellement  – à différentes échelles – souvent macro, mondiale, parfois nationale, dans l’optique de contribuer au renforcement d’une gouvernance globale pour la durabilité par les enseignements d’expériences concrètes. Se caractérisant par une grande hétérogénéité qui en rend la compréhension parfois compliquée, cette plateforme fait état d’initiatives allant de la déclaration de principe à l’engagement de financement autour de sept thématiques : les villes, les forêts, les énergies, la nourriture, la formation, les océans, l’eau.[5] Si elle reste difficile à manier pour l’heure, elle constitue en tout cas un socle tout à fait intéressant dans l’optique de pérenniser la mise en réseau des informations et des pratiques en cours sur les objectifs de développement.

Jacob Scherr, directeur au sein de l’ONG américaine Natural Resources Defense Council et coordonateur de cette plateforme, a rencontré un certain nombre d’organisations françaises lors de son passage à Paris fin février. Il a à cette occasion réaffirmé au sujet de la feuille de route 2012-2015 l’importance de poursuivre le recensement des engagements à l’échelle internationale et de donner à voir une perspective multi-acteurs, s’inscrivant dans une approche convergente d’enjeux économique, environnementaux et sociaux.

Pour rendre cet outil plus praticable, il importe du reste de confirmer l’ensemble des effets d’annonce que regroupe pour l’heure cette plateforme par une évaluation concrète qui montrerait la tenue des engagements.

 

De nouveaux espaces de travail pour les groupes majeurs : les « Workspaces » du SNSN et du HLPF.

 

Toujours dans l’intention de renforcer le poids des OSC, un nouveau dispositif est à l’œuvre au sein du Réseau de solutions pour le développement durable (SDSN) – impulsé dans le cadre du processus post-2015 issu de Rio+20 – et du futur Forum politique de haut niveau (HLPF) – ayant vocation à remplacer la Commission pour le Développement Durable (CSD) d’ici mai 2013. Prenant la forme d’ « espaces de travail » (« Workspaces ») à destination des neuf groupes majeurs représentants de la société civile,[6] ces nouveaux outils ont pour prétention de leur permettre de développer et porter des positions communes sur les thématiques du développement durable. On peut notamment souligner que, par le biais de ce dispositif, les groupes majeurs participent actuellement de façon très active à l’élaboration de l’HLPF.[7]

 

3. Dossiers et évènements à suivre

 

Communiqué CE

 

Le 27 février dernier, la Commission Européenne (CE) a adopté un communiqué intitulé « Une vie décente pour tous. Mettre un terme à la pauvreté et donner au monde un avenir durable ». Le communiqué propose une approche commune des directions du développement et de l’environnement dans le cadre du suivi de Rio+20, en particulier des ODD ; ainsi qu’une révision des OMD. Il souligne par ailleurs la nécessité d’agir pour une économie verte inclusive et expose les principales actions en cours et à venir – dans le cadre de l’Union Européenne comme au niveau international – qui vise à concrétiser les engagements adoptés à la sortie de Rio+20.

 

Le 5^ème Forum international des Droits de l’Homme (Nantes)

 

Du 22 au 25 mai 2013 se tiendra à Nantes le 5^ème Forum international des Droits de l’Homme à Nantes, avec comme titre « Développement durable – droits de l’Homme : même combat ? ». Le thème 1 en particulier, dont le traitement est prévu pour le jeudi 23 mai, s’avère tout à fait propice aux réflexions concernant l’élaboration d’éventuels ODD, proposant comme question initiale : « Quel développement et quel(s) modèle(s) économique(s) pour un monde plus humain et plus juste ? ». Sont invités à participer les pouvoirs publics (locaux, nationaux, régionaux, internationaux), les représentants de la société civile (ONG, associations, syndicats, fondations, défenseurs des droits de l’Homme, médias…), les institutions et spécialistes des droits de l’Homme, les acteurs de la sphère économique (entreprises, agences de développement…).

 

 

Table des sigles

 

Sigle en anglais	Sigle en français	Organisme correspondant
CSD	CDD	Commission pour le Développement Durable
CSO	OSC	Organismes de la Société Civile
EC	CE	Commission Européenne
HLP	/	High Level Panel – Panel de Haut Niveau
HLPF	/	High Level Political Forum –Forum de Haut Niveau sur le Développement Durable
MDG	OMD	Objectifs du Millénaire pour le Développement
OWG	/	Groupe Ouvert de Travail
NGO	ONG	Organisation Non Gouvernementale
SDG	ODD	Objectifs de Développement Durable
SDSN	/	Sustainable Development Solutions Network – Réseaux de solutions pour le développement durable
UN	NU	Nations Unies
UNCTAD	CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement
UNDP	PNUD	Programme des Nations Unies pour le Développement

 

 

 

Annexe n°1 : Calendrier indicatif de la suite du processus d’élaboration de l’agenda post-2015

 

MISE EN COMMUN DES INFORMATIONS   28-30 Janvier : Forum Pré-Consultatif : soixante participants des Organismes de la Société Civiles (OSC) attendu pour préparer leur participation à la Troisième réunion du Panel de haut niveau post-2015. 30 Janvier – 1 Février : Troisième réunion du Panel de haut niveau post-2015 à Monrovia, Liberia. Communiqué du Panel, 1er février 2013, principaux points :  Mettre en œuvre des transformations structurelles à travers un agenda global de développement va impliquer : Une croissance soutenable et équitable Implique bonne gouvernance, des institutions fiables, la lutte contre la corruption, le respect de la loi. Reconnaissent l’importance de la justice sociale et économique, des choix individuels et des opportunités pour tous, ce qui suppose l’affirmation des femmes et des filles, l’investissement dans la jeunesse, l’expansion de la protection sociale ; le renforcement des secteurs de l’éducation et de la santé. Créer des richesses à travers une gestion soutenable et transparente des ressources naturelles Diversifier les bases économiques et promouvoir l’usage de ressources renouvelables. Mesures qui doivent bénéficier aux populations locales. Partenariats Encourager les gouvernements nationaux et locaux à travailler avec le secteur privé et la société civile pour aligner leurs efforts derrière le développement durable. L’interaction entre les pays et l’émergence de nouveaux partenariats à travers le marché, les investissements directs à l’étranger et la coopération ont aussi un énorme potentiel pour lutter contre la pauvreté Février 2013 : Première réunion du Groupe ouvert de travail (prévision). 18-19 Février 2013 : atelier de haut niveau à Copenhague, Danemark, sur les consultations thématiques. PRESENTATION DES RESULTATS : BILAN OMD / PROPOSITIONS ODD 25-27 Mars 2013 : Quatrième réunion du Panel de Haut niveau, Bali, Indonésie. Mars 2013: présentation au Panel de haut niveau des résultats des consultations nationales et thématiques. Mai 2013 : présentation du rapport du Panel de haut niveau. Juin 2013 : évènement de présentation des consultations nationales. Automne 2013 : le Secrétaire général présentera à l’Assemblée générale son rapport annuel sur l’accélération des progrès en vue de la réalisation des OMD ainsi que des propositions concernant le programme de développement pour l’après-2015. Septembre 2013 : évènement spécial organisé par le Président de la 68èmesession de l’Assemblée générale. Cet évènement sera consacré au thème de l’accélération des progrès en vue de la réalisation des OMD dans la dernière ligne droite avant 2015. 68ème session de l’Assemblée générale : le Groupe de travail ouvert sur les ODD doit présenter son rapport (au plus tôt en septembre 2013, mais cela pourrait se produire bien plus tard durant cette session).

 

 

Annexe n°2 : Note de cadrage – Chantier n°1 : quelle vision après-2015 ? (Table ronde 3 – 7 février 2013)

L’agenda international après 2015 : quelles priorités françaises ?

 

A trois ans de 2015, la France s’investit activement dans les discussions internationales sur l’agenda qui succédera aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Ce document de travail reflète l’avancée de sa réflexion nourrie par le processus des Assises. Sont également pris en compte les résultats des plateformes thématiques coordonnées par le MAE, sur la place de la santé, de l’éducation ou de l’égalité femme-homme dans le futur agenda, des consultations du PNUD, en premier lieu celle sur la durabilité environnementale parrainée par la France, et des séminaires de la FERDI et de l’IDDRI.

 

Ce document s’appuie sur les conclusions des premières réunions du chantier 1 et propose de conserver la Déclaration du Millénaire comme base politique et les atouts des OMD, tout en renouvelant la vision du développement au vu des évolutions du contexte international depuis 2000 et des perspectives mondiales d’ici 2030 (cf. note de cadrage pour la réunion du 5 décembre sur le site du chantier 1)

 

La déclaration de Rio +20 apporte des éléments généraux sur les critères de définition des futurs objectifs : leur universalité, leur caractère non juridiquement contraignant et le traitement équilibré des composantes économique, environnementale et sociale du développement durable. Il s’agit de les compléter. Les OMD ont été essentiellement choisis au regard de leur simplicité et de leur caractère consensuel, au risque d’appauvrir l’agenda. Si l’Europe doit davantage écouter ses partenaires, elle doit s’efforcer, par d’intenses consultations, de fédérer autour d’objectifs contentieux, comme les droits sexuels et reproductifs. Le choix de futurs objectifs pourrait être déterminés par les critères suivants dont il faudrait, le plus possible, assurer la combinaison : (1) leur universalité : leur pertinence pour tous les pays du monde, quel que soit leur niveau de développement ; (2) leur pertinence à moyen et long terme ; (3) leur adéquation avec les besoins des plus pauvres et vulnérables, notamment  des femmes, des jeunes, des populations isolées, peu connectées, et celles des Etats fragiles ou en conflit. (4) leur effet de levier pour la transition de nos sociétés vers des modèles de développement durable ; (5) leur pluri-dimensionnalité, (6) leur mesurabilité, et (7) leur clarté, condition à leur communicabilité et leur utilisation par tous les acteurs.

A l’aune de ces critères et des enjeux identifiés d’ici 2030, pourraient être plus particulièrement promues les priorités suivantes :

La sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous

 

La sécurité alimentaire et surtout nutritionnelle est un objectif incontournable pour tous les pays. 868 millions de personnes sont encore sous-alimentées (FAO 2012), et un million en décède chaque année. Le problème nutritionnel touche également les pays développés et émergents, 3,4 millions de personnes mourant chaque année de maladies liées à l’obésité, qui tue donc trois fois plus que la sous-nutrition[8]. Traitant surtout de l’accès à l’alimentation et accessoirement de nutrition, l’OMD 1 est assez lacunaire au vu de ces défis et de l’approche globale de la sécurité alimentaire, définie au Sommet mondial de l’alimentation en 1996. Les quatre dimensions de la sécurité alimentaire alors identifiées devraient être pleinement intégrées dans le futur agenda. Le nouvel objectif pourrait alors viser :

-       La disponibilité durable des aliments : promouvoir une productivité agricole durable d’un point de vue économique, social et environnemental, en ciblant en particulier les petits exploitants et les filières durables ; un l’accès facilité au crédit et aux d’intrants ; soutien à la recherche agricole et la diffusion des pratiques écologiques et intensives ; amélioration des conditions de stockage pour réduire les pertes après récoltes et renforcer la résilience des régions frappées par une crise alimentaire chronique.

-       L’amélioration de l’accès aux aliments : désenclaver les zones rurales ; garantir aux agriculteurs la disponibilité des facteurs de production (crédit, irrigation, semences et autres intrants), en accordant une attention particulière à la participation des femmes à l’économie rurale et à ses processus décisionnels.

-       Une bonne nutrition : améliorer la qualité et la sécurité de l’eau et des aliments, contrôler l’exposition à des concentrations dangereuses de polluants chimiques ; renforcer les réseaux internationaux et régionaux de surveillance en matière de santé publique, animale et végétale ; assurer une éducation nutritionnelle universelle, rappelant la nécessaire équité dans la répartition des aliments (entre filles et garçons), luttant contre les restrictions alimentaires au cours de la grossesse, ou l’obésité précoce.

-       La stabilité de sa sécurité alimentaire : renforcer la gouvernance mondiale de la sécurité alimentaire et de la nutrition par la mise en place du Partenariat mondial sur la sécurité alimentaire et la nutrition, et notamment la réforme du Comité de la sécurité alimentaire mondiale ; diminuer la volatilité excessive des prix alimentaires ; garantir des politiques d’adaptation au changement climatique, luttant contre la désertification et la dégradation des terres ; sécuriser le foncier, en particulier pour les exploitations familiales ; lutter contre l’accaparement des terres arables.

 

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement

 

Le droit à eau potable et le droit à l’assainissement ont été rappelés dans la déclaration finale de Rio +20. L’effectivité de ces droits reste loin d’être garantie de manière universelle. L’indicateur de l’accès à l’eau potable des OMD, qui semble aujourd’hui être atteint, ne prend pas suffisamment en compte la qualité de l’eau et celle des infrastructures d’assainissement[9]. Trois cibles peuvent être envisagées :

-       Un accès universel à une eau potable de qualité et à l’assainissement : assurer dans tous les foyers, écoles, centres de santé et centres pénitentiaires un accès à une eau potable de qualité, tout au long de l’année, pendant au minimum 12 heures par jour à un prix abordable ainsi qu’un accès à un dispositif d’assainissement garantissant l’hygiène ;

-       Un bon état écologique des ressources en eau : en réduisant le taux de pollution des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que la quantité de polluants rejetés; promouvoir la mise en place de systèmes de traitement et de réutilisation des eaux usées d’origine domestique, industrielle et agricole.

-       Un usage équilibré de la ressource en eau par une gestion intégrée : développer les dispositifs de gestion intégrée de la ressource en eau par bassin pour permettre d’équilibrer les usages domestiques, agricoles et industriels, en améliorant l’efficacité hydrique.

 

Une éducation de qualité pour tous

 

Les OMD (2, 2.A and 3.A sur la scolarisation des filles) ont permis un progrès tout à fait considérable pour garantir à tous le droit à l’éducation. Le nombre d’enfants non scolarisés est passé de 106 M en 1999 à 61 M en 2010, le taux de scolarisation atteignant 89% et celui des filles étant passé de 53% à 58%. Cependant, le  nombre d’enfant hors de l’école stagne depuis trois ans. Si les efforts pour augmenter l’accès à l’école doivent se maintenir, ils doivent se coupler avec une plus grande considération de la qualité de l’éducation. Une cible sur l’achèvement du cycle primaire en sachant lire, écrire et compter ainsi qu’une autre prévoyant l’amélioration de la formation d’un nombre suffisant d’enseignants devrait pallier cet écueil.

 

Il semble également indispensable d’appréhender plus largement l’enjeu éducatif, sur la base de l’initiative Education pour Tous lancée en 1990, en intégrant des cibles sur le cycle secondaire, mais également sur le pré-primaire, l’apprentissage, l’enseignement technique et la formation tout au long de la vie, promue lors de la Conférence de Jomtien sur l’éducation pour tous et le forum mondial de Dakar en 2000. Des mesures visant à renforcer l’équité par l’inclusion des populations les plus fragiles (populations rurales, filles, zones de conflit) et  la pertinence de la formation universitaire pourraient également être intégrés.

 

L’éducation est également un enjeu essentiel pour atteindre les autres objectifs : l’éducation nutritionnelle, sexuelle et citoyenne, insistant sur la lutte contre les discriminations et l’égalité femme-homme, ainsi que l’éducation au développement durable (sensibilisation à la protection de l’environnement et à une utilisation économe des ressources) sont indispensables pour une évolution des mentalités.

 

 

La santé pour tous.

La déclaration de Rio+20 a reconnu le rôle central de la santé comme « une condition préalable, le résultat et

Un indicateur des trois volets du développement durable ». Les progrès obtenus doivent être consolidés. La santé doit continuer d’occuper une place prégnante dans le futur agenda, mais son approche peut gagner en pertinence et clarté. Le caractère fragmenté des OMD ne permet pas de répondre aux défis transversaux nécessitant un renforcement structurel des systèmes de santé et a favorisé les initiatives et financements verticaux. Le système actuel appelle cruellement le besoin d’une offre des soins intégrée, de qualité et de proximité et d’une prise en compte des déterminants sociaux et environnementaux de la santé. En outre, des menaces sanitaires n’ont pas été prises en compte: résistance antimicrobienne, maladies non transmissibles (diabètes, maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies respiratoires), risque pandémique majoré dans le contexte de la mondialisation. Enfin, le niveau insuffisant des dépenses de santé, la prise en charge excessive des frais de santé par les ménages eux-mêmes et la gestion défaillante des systèmes de santé rend nécessaire une réflexion sur le financement des systèmes de santé et la couverture sanitaire universelle (CSU). Près de 100 M de personnes basculent chaque année dans la pauvreté du fait d’un paiement direct de soins.

 

Pour toutes ces raisons, la France promeut l’intégration de la CSU dans l’agenda post-2015. Elle a ainsi été à l’origine de l’adoption le 12 décembre 2012 d’une résolution de l’AGNU sur ce thème, parrainée par 90 pays. La CSU présente l’avantage d’être un objectif englobant, qui favorise l’accès à l’information, aux produits et aux services de santé dans le cadre d’un continuum des soins comprenant la santé sexuelle, reproductive, la santé maternelle, du nouveau-né et de l’enfant la lutte contre les trois pandémies (VIH-SIDA, paludisme et tuberculose) et la prévention des maladies non transmissibles. La CSU est un objectif dynamique applicable à tous les pays, en adaptant les cibles de couverture de population, de services et de dépenses de santé. Elle couvre directement deux dimensions du développement durable (santé et lutte contre la pauvreté). Objectif mesurable, il offre la possibilité de présenter un indicateur lisible, transversal et déjà renseigné (la banque mondiale et l’OMS mesurent les taux de paiements directs parmi les dépenses de santé dans 188 Etats, que l’on peut rapporter à l’augmentation de la pauvreté).

 

La santé est également un enjeu transversal qui doit être intégré dans les autres objectifs. La lutte contre les maladies non transmissibles en particulier, requiert des actions de prévention dans d’autres secteurs que la santé : agriculture durable, alimentation saine, activité physique, production industrielle préservant la qualité de l’air, de l’eau et des sols, environnement urbain de qualité etc. Plus globalement, un développement durable dans chaque secteur implique de tenir compte des conséquences à long-terme pour la santé publique. L’indicateur d’espérance de vie, assorti des indicateurs qualitatifs sur la santé des populations, pourrait à ce titre être utilisé.

 

Un travail décent pour tous

L’intégration des opportunités économiques et un premier lieu de l’emploi est une forte demande des pays émergents et en développement. La France mène un travail conjoint avec les Allemands, les Suisses et les Suédois pour identifier des cibles et indicateurs potentiels.

 

Il semble essentiel de pouvoir favoriser la création d’emploi pérenne et le soutien à l’entreprenariat dans le cadre d’une transition vers l’économie verte, en suivant les orientations de l’agenda global pour l’emploi de l’OIT, en garantissant à un environnement favorable à l’emploi, en renforçant les liens entre les universités et les besoins du marchés, en assurant une formation des chômeurs. Une cible sur la formalisation de l’économie pourrait être envisagée. Les jeunes et les seniors doivent faire l’objet d’une attention spécifique, par des indicateurs désagrégés. Un système de garantie pour les jeunes, veillant à proposer une occupation professionnelle, une formation professionnelle ou un accès à l’enseignement supérieur, à l’instar de la garantie européenne aujourd’hui en discussion, mérite un examen approfondi.

 

La France souhaite également promouvoir l’application effective des conventions de l’OIT, à la mise en place des conditions d’un dialogue social et à la garantie à tous les travailleurs un régime de sécurité sociale, une protection, comprenant des socles de protection sociale, des conditions de travail décentes, notamment un salaire minimum et un temps de travail décent. La mise en œuvre de programmes et activités spécialisés pour protéger ces groupes vulnérables, notamment les travailleurs migrants et de l’économie informelle, semble également nécessaire.

Un cadre de vie décent et durable pour tous

 

Cet enjeu n’était abordé que par la cible 11 de l’OMD 7, qui ne visait que l’amélioration des conditions de vie de 100 M habitants des bidonvilles. Cet indicateur imparfait est atteint, alors que le nombre de personne vivant dans les bidonvilles s’est accru. L’agenda après 2015 devrait intégrer une approche bien plus large du lien entre le cadre de vie et le développement durable. La majorité des populations pauvres se trouvent aujourd’hui dans les espaces non connectés. A contrario, l’urbanisation galopante pose également des défis immenses. Garantir des villes durables d’ici 2030 a déjà été identifié comme un objectif prioritaire par la Conférence de Rio +20 et devra pleinement intégrer le futur agenda. Un tel objectif pourrait viser des conditions minimales que doit avoir un cadre de vie pour permettre un développement durable, dans toutes ses dimensions, économique, sociale, environnementale et culturelle :

-       La connexion de tous, par la garantie d’un accès aux services,  aux infrastructures et aux biens culturels (eau, assainissement, traitement des déchets, énergie, transports, communications dont TIC, école primaire, santé et sécurité publique, culture). La France a un rôle de chef de file international pour la mise en œuvre des lignes directrices d’ONU Habitat sur la décentralisation et l’accès aux services de base pour tous.

-       La planification de la ville dans une optique de durabilité : élaborer des stratégies d’accompagnement de la croissance urbaine pour lutter contre la ségrégation sociale et spatiale et l’étalement urbain, favoriser une ville compacte et desservie en infrastructures et services, la mixité sociale et la valorisation du patrimoine, l’intégration d’espace verts et la protection de la biodiversité ; gestion durable des déchets et des mécanismes de récupération de l’eau. ONU Habitat travaille à l’élaboration de Lignes directrices internationales sur la planification urbaine et territoriale pour 2016, la France est chef de file européen pour cette initiative.

-       L’accès universel à un logement décent et durable : réhabilitation des bidonvilles ou relogement de leurs habitants (un objectif de réduction entraînant des destructions sans alternative), garantie d’efficacité énergétique, encouragement de l’éco-construction. ONU Habitat élabore une stratégie mondiale pour le logement à l’horizon 2025 qui devrait nourrir une telle cible.

-       Renforcer la résilience des villes face aux risques et aux catastrophes.

 

Des indicateurs infra-étatiques tiendrait compte des inégalités et renforcerait le rôle des collectivités locales.

 

Des ressources et une énergie durable pour tous

Les trajectoires démographiques et de croissance économique actuelles font peser sur nos ressources naturelles limitées une pression intenable. Cet enjeu, absent des OMD, est devenu incontournable. Une personne sur cinq, 1,3 milliard, n’a pas accès aux services énergétiques modernes pour son habitat ou son entreprise. Près de 40% de la population mondiale dépend encore pour leur vie domestique d’énergie à forte émission de carbone, voire aux conséquences sanitaires néfastes, tandis que les énergies renouvelables ne constituent que 15% du mix énergétique global. L’accès à l’énergie durable est, qui plus est, un moteur fondamental de développement durable qui a un impact sur tous les autres objectifs. L’initiative « Energie durable pour tous » (SE4All) lancée par le SGNU constitue une excellente base pour un tel objectif, qui pourrait viser :

-       Un accès universel à des services énergétiques modernes, fiables, abordables et durables ;

-       Doubler le taux annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique mondiale, en augmentant notamment les rendements énergétiques, les économies d’énergie dans la production d’électricité, et en améliorant l’efficacité énergétique de le secteur du bâtiment ou encore de l’industrie;

-       Doubler la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique global ; promouvoir les transports durables…

-       Réduire la pollution et les pertes liées dans le secteur des industries extractives (torchage du gaz) et garantir leur transparence. Cette dernière cible, non prévue par SE4All, est capitale.

 

Un environnement durable pour tous

L’importance de la préservation des biens publics mondiaux pour un développement durable a largement été démontrée. Les enjeux critiques soulignés dans les Conventions des Nations Unies sur le Climat, la Biodiversité et la Lutte contre la Désertification comme par les stratégies européennes, sur la biodiversité, par exemple, doivent être sérieusement considérés, sans pour autant dupliquer des mécanismes existants. Trois enjeux sont étudiés :

-       La protection et la gestion des milieux naturels et des écosystèmes : du milieu marin et des océans (pression sur les récifs coralliens, lutte contre la pêche illégale, déchets marins, acidification), de la forêt (arrêt de la déforestation, gestion durable des forêts, labellisation); lutte contre la désertification et gestion durable des sols (« taux zéro de dégradation des terres ») ; mise en place d’aires protégées terrestres et marines (objectifs de la Convention sur la Diversité biologique).

-       Préservation de la biodiversité, dans tous les milieux, y compris urbains ; gestion durable et partage équitable des stocks de poissons et autres ressources marines ; arrêt de l’appauvrissement et de la fragmentation des habitats. Les objectifs de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité 2011-2020 pourraient, dans ce cadre, être valorisés.

-       La lutte contre le changement climatique doit également être mentionnée, notamment l’objectif de limiter le réchauffement à 2° d’ici la fin du siècle.

Un développement économique durable et inclusif pour tous

-       Promouvoir une économie durable : mise en place de modes de consommation et de production durable ;  prise en compte des externalités ; RSE ; « reporting » harmonisé ; prix au capital naturel et aux services écosystémiques ; meilleure gestion des déchets (enfouissement des déchets, gestion des produits chimiques) ; efficacité mondiale des ressources (consommation de ressources par unité de PIB).

-       L’efficience financière de l’Etat : son amélioration suppose notamment une gestion et une mobilisation pertinente des ressources domestiques, une fiscalité juste et équitable (avec une progression souhaitable du taux de pression fiscale hors pétrole à 18%-20% du PIB), de l’efficience et de transparence des circuits de la dépense publique (28 indicateurs de Public Expenditure and Financial Accountability) et une redevabilité sans faille.

-       Introduire une régulation appropriée : faire évoluer les règles de la finance internationale dans un sens plus favorable au développement durable et promouvoir une meilleure prise en compte des normes sociales et environnementales dans les règles du commerce international de l’OMC et la politique commerciale de l’UE.

-       Un développement moins inégal : la montée des inégalités entre les pays et en leur sein est l’un des phénomènes les plus préoccupants de la dernière décennie. Un tel enjeu doit naturellement être intégré de manière transversale dans tous les autres et suivi grâce à des indicateurs désagrégés, permettant de cibler les plus fragiles, marginalisés et discriminés. La possibilité d’en faire également une cible ou encore un objectif à part entière fait encore débat. Un tel objectif pourrait viser la lutte contre les inégalités, qui serait suivie grâce à l’indicateur GINI, l’élimination de toute discrimination et l’intégration effective des minorités. Il pourrait également viser la garantie à tous une sécurité du revenu en cas de vieillesse, invalidité et décès. Il semble indispensable conserver la cible de l’OMD 8 visant « un régime redistributif et un système fiscal durable et équitable », grâce à des ressources fiscales moins dépendantes de la rente extractive et à une assiette fiscale élargie, tenant compte de la faculté contributive des populations. L’évaluation nécessaire de l’impact social des politiques économiques ferait également sens. Enfin, l’intégration de la sécurité personnelle, reflet de l’inclusivité d’une société, est aussi examinée.

L’égalité femme – homme

 

Malgré les efforts déployés depuis 2000, les femmes et les filles ne bénéficient pas équitablement du développement et sont victimes de discriminations de genre. Il existe aujourd’hui une marge de progression considérable en matière d’égalité femmes-hommes partout dans le monde. Les OMD 3 et 5 sur l’autonomisation des femmes et la lutte contre la mortalité maternelle sont loin d’être atteints, et certaines composantes sont remises en cause dans les négociations internationales. Cette équation rend le soutien de la France et de l’Union européenne à cet enjeu d’autant plus indispensable. La promotion de l’égalité est avant tout un impératif éthique et politique. Elle a également un puissant effet d’accélération pour tous les autres objectifs de développement. Par exemple, si les femmes avaient un accès égal aux ressources productives, elles produiraient 20 à 30% plus, suffisamment pour sauver 100 à 150 millions de personnes de la faim dans le monde. C’est pour cette raison que l’égalité femmes-hommes devra être un principe directeur des prochains objectifs du développement durable et devrait être intégré à la fois comme un objectif spécifique mais de manière transversale.

 

L’objectif dédié devra non seulement prolonger et compléter les cibles précédentes notamment en matière d’accès des filles à l’éducation (OMD 2), de participation des femmes aux espaces de décision et au marché du travail (OMD 3) et d’accès des jeunes filles aux moyens de contraception (OMD 5) tout en intégrant d’autres problématiques majeures, telle que la lutte contre les violences faites aux femmes. L’objectif pourra viser trois enjeux majeurs :

-       L’effectivité de l’égalité des droits des hommes et des femmes : pleine réalisation des droits fondamentaux des femmes et des petites filles ; interdiction de leur mariage avant 15 ans ; prévention et élimination de toutes les formes de violence ciblant les femmes et des filles ; garantie de l’exercice par les femmes de leurs droits sexuels et reproductifs, notamment pour éviter les grossesses précoces, de leurs droits politiques, économiques et sociaux. L’agenda doit également appeler à la réforme des codes de la famille discriminatoires.

-       L’égalité des chances entre les hommes et les femmes : garantir l’indépendance économique des femmes, leur accès, dans des conditions d’égalité, aux ressources économiques (notamment terre, crédit, formation…), ainsi que l’égalité salariale et professionnelle ; un partage égal des responsabilités familiales ; la participation des femmes à l’emploi formel.

-       L’égale participation aux instances représentatives et décisionnelles politiques, économiques et sociales ; indispensable, notamment pour la réalisation effective des premières cibles.

 

Des indicateurs de genre pourront aussi être défendus dans les autres objectifs, tels que l’alphabétisation, scolarisation des filles au primaire, secondaire, dans l’enseignement supérieur et accès à la formation professionnelle ; la sensibilisation à l’égalité femme – homme dès le cycle primaire ; l’augmentation de l’utilisation des moyens de contraception par les adolescentes ; l’accès des femmes aux ressources productives, notamment agricoles ; l’égalité salariale et professionnelle ; la participation des femmes aux espaces décisionnels et la réduction des violences de genre.

 

Une gouvernance démocratique et multi-niveaux pour le développement durable.

La poursuite de tous ces objectifs est vaine sans renforcement de notre gouvernance à tous les niveaux. Fondée concomitamment sur un renforcement de l’Etat de droit, une refondation de l’action publique et sur une approche multi-partenariale, la gouvernance démocratique, processus propre à chaque société, constitue une condition indispensable à la légitimité et à l’efficacité des politiques de développement et de développement durable. La réflexion sur un potentiel objectif dédié à la gouvernance démocratique se poursuit autour de 4 enjeux :

-       Un Etat de droit (libertés civiques, transparence, indépendance de la justice, administrations publiques), garantissant aux citoyens l’exercice effectif de leurs droits, la possibilité de remplir leurs devoirs et de demander des comptes aux institutions publiques.

-       Une démocratie locale participative et efficiente : renforcement des capacités des autorités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences dans le cadre de la décentralisation (indicateurs sur la décentralisation fiscale), existence de cadres de concertation multi-acteurs au niveau local (notamment autour de la fourniture des services publics).

-       Le renforcement des Etats fragiles devrait être intégré d’une manière ou d’une autre dans le futur agenda. La Nouvelle Donne (« New Deal ») pour les Etats fragiles endossées lors du Forum de Busan (2011) et ses indicateurs devront être pris en compte.

-       Renforcer la gouvernance mondiale pour gérer les Biens Publics Mondiaux (Organisation des Nations Unies pour l’Environnement; renforcement du rôle de la société civile et des collectivités locales ; transparence, du public, accès à l’information, participation du public au processus décisionnel et accès à la justice sur le modèle de la Convention d’Aarhus…)

Enfin, le renforcement du partenariat mondial sera également essentiel. Peu de progrès ont été réalisés en faveur d’une meilleure régulation internationale et de la cohérence des politiques pour le développement appelées par l’OMD 8.

Des thématiques transversales pourraient également être intégrées à l’agenda. La France poursuit une réflexion sur la manière de prendre en compte notamment sur la question de « migrations et développement ». Les migrations internes et internationales ont eu un effet démontrable sur les OMD et leurs enjeux sont clairement identifiés par le programme d’action du Caire de 1994 (étudier leurs causes, agir pour une meilleure répartition spatiale des populations, faciliter le développement des régions de forte émigration, réduire les facteurs de contrainte dans le mouvement migratoire, faciliter l’accès des migrants à l’emploi et aux services sociaux, leur retour, et encourager les pays d’origine et d’accueil à instaurer entre eux un dialogue et une coopération poussée). La plupart de ces objectifs sont toujours d’actualité. Or les migrations font l’objet de peu de propositions pour l’après 2015. La France a ainsi lancé une étude à ce sujet.

 

 

Annexe n°3 : Exemple d’initiatives répertoriées sur le « Cloud of commitments »

 

Villes

La Finlande s’est engagée dans le cadre de Rio+20 à contribuer financièrement à l’accès aux infrastructures sanitaires pour les populations des pays les moins développés du monde, à hauteur de cinq millions USD au total. Cet objectif – qui se rattache à l’OMD 7, « Assurer un environnement durable » – doit en principe être atteint à l’horizon 2015.

Forêts

La Colombie s’est engagée à mettre en place un programme innovant à l’échelle nationale concernant la réduction de l’impact environnemental sur les localités et secteurs stratégiques. Au sujet des forêts plus particulièrement, l’Etat colombien s’est engagé à créer de nouveaux programmes pour réduire la déforestation et agrandir de façon significative le Parque National de Chiribiquete qui comprend 1,2 millions d’hectares pour renforcer la protection du bassin amazonien.

Energies

Dans l’optique de garantir une énergie durable pour tous (voir plateforme « Sustainable Energy for All »SE4All), la Banque Africaine de Développement va investir et fournir une  expertise aux pays africains afin qu’ils atteignent leurs propres objectifs énergétiques. D’ici 2030, la Banque va investir 20 milliards de USD et mobiliser 80 milliards supplémentaires pour orchestrer un partenariat public-privé.

Nourriture

Haïti travaille avec le Programme mondial pour la nourriture (WFP) et l’Organisation des Nations unies pour la nourriture et l’agriculture (FAO) dans l’optique d’étendre le programme national de repas scolaires, de combattre la malnutrition et de favoriser l’accès des paysans aux marchés.

Acquisition de compétences

Les critères de développement durable de GDF SUEZ englobent des problématiques telles l’éthique, les questions sociales, les émissions de CO2, le management environnemental, l’efficacité énergétique, la santé et la sécurité, la coopération avec les parties prenantes.

D’ici 2015, 100% des projets de développement intégreront les critères de développement durables de GDF SUEZ.

D’ici 2015, un manager senior sur trois sera une femme.

D’ici 2015, 30% des nouvelles recrues seront des femmes.

Océans

Signature d’un appel mondial à arrêter la pollution par les plastiques s’accompagnant de l’engagement des signataires de développer, promouvoir et soutenir immédiatement un engagement concret de réduction de la pollution par les plastiques, spécialement dans le contexte du Programme global d’action pour la protection de l’environnement marin contre les activités terrestres.

Eau

L’Entreprise industrielle Alcoa spécialisée dans l’aluminium s’engage à atteindre un niveau zéro de gaspillage des eaux usées en récoltant l’eau de pluie et en traitant les eaux et eaux usées pour les recycler, utilisant une approche par les technologies vertes qui utilisent des procédés naturels pour préserver la qualité de l’eau d’ici 2015.